LÉGISLATION
Le code de la sécurité intérieure autorise une municipalité à filmer la voie publique. Cependant, il est indispensable d’effectuer, au préalable, une demande d’autorisation à la Préfecture.
La commune travaille son projet de sécurisation en précisant les différents objectifs, le nombre de caméras et les technologies adoptées ainsi que les points stratégiques où les caméras seront implantées.
L’autorisation préfectorale est à renouveler tous les 5 ans.
QUI PEUT VISIONNER LES IMAGES DES CAMERAS DE VIDEOPROTECTION ?
Contrairement aux croyances, les images de la vidéoprotection d’une commune ne sont pas librement accessibles au public, ni aux élus communaux. Une liste de personnes ayant accès aux images est établie ; elle comprend la police municipale et/ou la gendarmerie.
LE SYSTÈME DE STOCKAGE DES IMAGES
Les caméras sont équipées d’un système de stockage de données qui permet de conserver les images un certain temps. Mais la loi prévoit que la durée maximale de conservation des images est d’un mois. Ce délai permet de pouvoir demander à visionner une scène par exemple, si un problème est rapporté.
Bon à savoir ! Les images issues du système de vidéoprotection d’une commune ont le statut de preuves juridiques, si l’installation est conforme à la législation. Elles sont utilisables dans le cadre d’une enquête judiciaire.
BON A SAVOIR !
Différence entre vidéosurveillance et vidéoprotection
Les dispositifs de vidéoprotection filment la voie publique et les lieux ouverts au public : rue, gare, centre commercial, banques, commerces etc.
Les dispositifs de vidéosurveillance filment les lieux non ouverts au public : réserve d’un magasin, entrepôts, copropriété fermée etc.
